Si l'administration publique vous embête avec les logiciels et formats propriétaires

logiciel-libre
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Article 16 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 16
“Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.
Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.”

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